Qu'est-ce qu'une exemption et pourquoi en ai-je besoin?
L'assurance SWISSCARE Student Switzerland couvre toutes les prestations de l'assurance maladie obligatoire selon la LAMal. L'exemption est une "dispense" à l'obligation de s'assurer auprès d’une assurance-maladie suisse national et n'est possible que pour un groupe très limité de personnes (par exemple, les étudiants étrangers, les stagiaires et les au pairs) qui se trouvent temporairement en Suisse. Après avoir rempli le formulaire de dispense (que tu auras reçu une fois ton affiliation en ligne terminée) et envoyé tous les documents demandés à SWISSCARE sous forme de fichiers pdf de bonne qualité, notre équipe tamponnera, signera et enverra tes documents directement aux autorités cantonales compétentes. Dès réception des documents, l'autorité cantonale vérifiera si tu peux bénéficier d'une exemption selon l'article 2, paragraphe 4 de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Selon l'autorité concernée, le processus de vérification peut durer quelques semaines, voire plusieurs mois. Une fois que les autorités concernées ont rendu leur décision, elle sera envoyée directement à l'assuré. Malheureusement, Swisscare n'est pas informé et ne peut obtenir aucune information concernant cette procédure.
Cela signifie-t-il que je suis dispensé du paiement des primes de l’assurance maladie?
Réponse: Non, les primes sont dues et la procédure d'exemption n'a pas d’influence sur l'obligation de payer les primes d'assurance.
Selon le droit suisse, il est obligatoire pour tous résidents en Suisse d'obtenir une couverture d'assurance maladie conformément aux dispositions de la loi suisse sur l'assurance maladie. Toutefois, pour certaines personnes, comme les étudiants étrangers ou les stagiaires, il est possible de renoncer à cette obligation et d'obtenir une couverture d'assurance maladie privée, pour autant que les prestations soient équivalentes à celles exigées par la loi sur l'assurance maladie. C'est ce que les autorités vérifient pendant la procédure de dispense.
Dois-je procéder au paiement de l’assurance maladie pendant la procédure de dispense?
Réponse: Oui
La raison pour laquelle les primes sont encore dues pendant la procédure de demande de dispense est que si un client ne paie pas, il perd ainsi sa couverture d’assurance. Swisscare est alors obligé d'en informer les autorités et la procédure de dispense est automatiquement arrêtée. La personne peut être assignée à une assurance maladie nationale suisse par les autorités. En outre, la loi suisse exige une couverture d'assurance conforme dès le jour de l'arrivée en Suisse. C'est pourquoi, il est très important de respecter le délais de paiement des primes. En cas de non-paiement, la couverture peut être suspendue et une notification aux autorités peut s'avérer nécessaire.
Est-il possible que la demande de dispense soit refusée par les autorités compétentes?
Les autorités cantonales peuvent refuser une demande de dispense pour cause de non-éligibilité. C'est-à-dire si la personne ne remplit pas les conditions prévues par les lois applicables. La décision de refus indique toujours les motifs du refus, ainsi qu'un délai de recours. Si la demande est refusée, il faut trouver un assureur maladie national suisse pour la personne concernée. Swisscare doit être contacté afin d’entamer la procédure de résiliation.
Qu'est-ce qu'une confirmation d'exemption (dispense)?
C'est le document que vous recevrez des autorités compétentes (cantonales ou communales), généralement par courrier, qui confirme que vous êtes exempté à l’assurance maladie obligatoire du fait que vous êtes couvert par notre produit d’assurance équivalent, qui est le Swisscare Studentpass Switzerland.
Veuillez garder ce document précieusement, car vous devrez soumettre un scan ou une copie lors de chaque demande de sinistre, ceci afin d’obtenir un remboursement.