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Informations légales

Swisscare Europe Ltd.

Licence FMA

 

Swisscare Europe Ltd. est un courtier en assurance détenteur d'une licence transfrontalière pour l'UE/EEE et enregistré auprès de la FMA, l'Autorité des marchés financiers du Liechtenstein, sous le numéro de licence 189135. Notre licence peut être vérifiée en ligne dans le registre public des intermédiaires en assurance de la FMA (register.fma-li.li).

 

Index de l'entreprise

 

Swisscare Europe Ltd., Landstrasse 20, 9496 Balzers (Principauté du Liechtenstein), est une société à responsabilité limitée enregistrée dans l'index des entreprises de la Principauté du Liechtenstein sous le numéro d'enregistrement FL-0002.465.148-2.

 

Participations

 

Swisscare ne détient aucune participation commerciale ni droit de vote dans une compagnie d'assurance ou la société mère d'une compagnie d'assurance. Aucune compagnie d'assurance ou société mère de compagnie d'assurance n'a de participation commerciale ni de droit de vote dans Swisscare Europe Ltd.

 

Produit d'assurance sans conseil

 

Nous sommes légalement tenus de vous informer que l'absence de consultation personnelle peut avoir un impact négatif sur la possibilité de faire une réclamation en cas de violation de l'obligation de consultation.

Les produits suivants sont vendus sans conseil préalable de la part de Swisscare :

 

  • Assurance santé pour étudiants internationaux en Europe

  • Assurance santé pour étudiants internationaux en Lettonie / Lituanie

  • Assurance santé pour étudiants internationaux en Espagne (limitée)

  • Assurance santé pour étudiants internationaux en Espagne (illimitée)

  • Assurance voyage internationale

  • Assurance Visa Schengen à bas prix

  • Assurance santé internationale essentielle


Médiation de produits
 

Swisscare Europe Ltd. n'est pas contractuellement tenue de médier des produits d'assurance auprès d'une seule ou de plusieurs compagnies d'assurance.

 

Rémunération financière

 

Swisscare Europe Ltd. reçoit une rémunération financière pour les contrats d'assurance conclus via le site web. Swisscare reçoit une rémunération sous forme de commission de la compagnie d'assurance dont nous médiatisons le produit. Cette commission est un composant de la prime d'assurance intégré dans la prime d'assurance à payer.

 

La commission de Swisscare se situe dans une fourchette de 10 % à 30 % en fonction du produit d'assurance et représente un pourcentage de la prime brute reçue, après déduction de la taxe fédérale sur les timbres.

 

Documentation des produits


Chaque produit a ses propres GIC (Conditions générales d'assurance) et Fiche d'information sur le produit d'assurance (IPID). Vous pouvez trouver toute la documentation sous Téléchargements.

 

Assureurs, produits et réclamations


→ Anker Insurance Company n.v. (Pays-Bas)

 

Les produits d'assurance suivants sont assurés par Anker Insurance Company n.v. à Paterswoldseweg 812, 9728 BM Groningen. Anker est enregistré auprès de l'Autoriteit Financiële Markten (AFM) (l'Autorité néerlandaise des marchés financiers) sous le numéro 12000661 et est autorisé par la De Nederlandsche Bank ("DNB").

 

  • Assurance santé pour étudiants internationaux en Europe

  • Assurance voyage internationale

  • Assurance Visa Schengen à bas prix

  • Assurance santé internationale essentielle
     

Procédure de réclamation :

 

En tant que titulaire de police des produits énumérés ci-dessus, vous avez le droit de déposer une réclamation concernant vos litiges contractuels ou de réclamation auprès de l'assureur suivant :

Coordinateur des réclamations Anker

Numéro Freepost 8015, 9700VK Groningen, Pays-Bas
Email : [email protected]
Téléphone : +31 50 520 99 05
 

→ Gjensidige (Lettonie)


Le produit suivant est assuré par ADB "Gjensidige" succursale lettone, Reg. Nr. 40103595216 • Brīvības iela 39, Rīga, LV-1010, Latvija • Téléphone : 67112222 • Télécopie : 67106444 • Email : [email protected] • www.gjensidige.lv

 

  • Assurance santé pour étudiants internationaux en Lettonie

  • Assurance santé pour étudiants internationaux en Lituanie


Procédure de réclamation :


En tant que titulaire de police des produits énumérés ci-dessus, vous avez le droit de déposer une réclamation concernant vos litiges contractuels ou de réclamation auprès de l'assureur suivant :


[email protected]

 

→ Clínicum Seguros, S.A. (Espagne)

 

Le produit suivant est assuré par Clínicum Seguros, S.A., Registre du commerce de Barcelone, T. 581. L. 147, 2e section (Entreprises). F. 119. H. 2.029, en date du 17/03/1949. C.I.F. A08169690.

 

Inscrit au registre spécial des fournisseurs d'assurance du Ministère espagnol des Finances O. M. du 21 juillet 1956. C-225. Inscrit au registre des recensements de la Direction générale de la planification et de la gestion de la santé de la Generalitat de Catalogne, numéro 45.

 

  • Assurance santé étudiants internationaux Espagne (limitée)

  • Assurance santé étudiants internationaux Espagne (illimitée)


Procédure de réclamation :

En tant que titulaire de police des produits énumérés ci-dessus, vous avez le droit de déposer une réclamation concernant vos litiges contractuels ou de réclamation auprès de l'assureur suivant :

 

a. En personne dans les bureaux principaux de Clínicum, Passeig de Gràcia, 121 (Barcelone)

b. Par courrier à Passeig de Gràcia, 121 – 08008 Barcelone

c. Par adresse email à : [email protected]

 

Procédure de plainte

 

En tant que consommateur, conformément à l'article 37, paragraphe 2, lettre E de la VersVertrG (Loi sur les contrats d'assurance), vous avez le droit de déposer une plainte concernant votre assurance et les services associés. Les plans Swisscare sont souscrits par différents assureurs situés dans divers pays.

 

Si votre plainte concerne des réclamations ou un produit, vous trouverez ci-dessus les contacts directs de l'assureur concerné par votre produit.

 

Si la plainte concerne les services de courtage en assurance fournis par Swisscare, vous pouvez déposer une plainte à l'adresse suivante :

 

SWISSCARE Europe Ltd.
Landstrasse 20
9496 Balzers
Liechtenstein
[email protected]
P. +423 384 05 05

 

Autres possibilités de plainte

 

Conformément à l'article 75 de la VersVertG en liaison avec l'Ordonnance sur le conseil en services financiers (FSV), la commission de conciliation extrajudiciaire est chargée de régler les différends entre les clients et les distributeurs d'assurances concernant les services fournis.

 

Commission de conciliation du Liechtenstein, Dr. Peter Wolff, Avocat, Landstrasse 60, boîte postale 343, FL-9490 Vaduz, Principauté du Liechtenstein http://www.schlichtungsstelle.li/

 

Les plaintes concernant les intermédiaires d'assurance conformément à l'article 74 de la VersVertG peuvent être reçues par l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein FMA, Landstrasse 109, Boîte postale 279, FL-9490 Vaduz, Principauté du Liechtenstein.