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Informations légales

Swisscare Europe Ltd.

Licence FMA


Swisscare Europe Ltd. est un courtier d’assurance titulaire d’une licence transfrontalière pour l’UE/EEE et enregistré auprès de la FMA, Financial Market Authority, Liechtenstein sous le numéro de licence 189135. Notre licence peut être vérifiée en ligne sur le registre public des intermédiaires d’assurance de la FMA (register.fma-li.li).


Index de l'entreprise


Swisscare Europe Ltd., Landstrasse 20, 9496 Balzers (Principauté de Liechtenstein), est une société anonyme inscrite à l’index des sociétés de la Principauté de Liechtenstein sous le numéro FL-0002.465.148-2.


Participations


Swisscare ne détient aucune participation commerciale, ou aucun droit de vote auprès d’une compagnie d’assurance ou de la société mère d’une compagnie d’assurance. Aucune compagnie d’assurance ou entreprise mère d’une compagnie d’assurance n’a de participation commerciale ou de droit de vote auprès de Swisscare Europe Ltd.

 

Étendue des conseils

Swisscare ne propose pas de conseil personnalisé pour les produits d’assurance vendus en ligne, sauf demande expresse du client. Nous sommes légalement tenus de vous informer du fait que l’absence de consultation personnelle peut avoir une incidence négative sur la présentation d’une réclamation fondée sur un manquement à l’obligation de consultation.


Les produits énumérés ci-après sont vendus sans conseil préalable de Swisscare :
 

  • Assurance santé pour étudiants internationaux en Europe
  • Assurance santé pour étudiants internationaux en Lettonie / Lituanie
  • Assurance santé pour étudiants internationaux en Espagne - limitée
  • Assurance santé pour étudiants internationaux en Espagne - illimitée
  • Assurance voyage internationale
  • Assurance Visa Schengen bas prix
  • Assurance santé internationale essentielle
  • Assurance santé pour étudiants internationaux en Allemagne


Rémunération financière


Swisscare Europe Ltd. reçoit une compensation financière pour les contrats d’assurance conclus via le site Internet. Swisscare perçoit une rémunération sous forme de commission de la compagnie d’assurance dont nous assurons la médiation. Cette commission est une composante de prime intégrée à la prime d’assurance à payer.


Swisscare perçoit une commission de courtage standard du marché de la part de la compagnie d’assurance désignée en fonction du produit d’assurance. Cette commission représente un pourcentage de la prime brute perçue, déduction faite de tout droit de timbre fédéral.


Documentation sur les produits


Chaque produit a son propre CPG et sa propre fiche d’information sur le produit d’assurance. Vous trouverez toute la documentation sous Téléchargements.


Médiation de produits, assureurs, produits et réclamations


Swisscare Europe Ltd. n’est pas contractuellement tenue de proposer des produits d’assurance d’une ou de plusieurs compagnies d’assurance. Swisscare Europe Ltd. est autorisée et exerce des activités commerciales avec les entreprises d’assurance suivantes :


Anker Insurance Company n.v. (Pays-Bas)


Les produits suivants sont assurés par Anker Insurance Company n.v. à Paterswoldseweg 812, 9728 BM Groningen, Pays-Bas. Anker est enregistrée auprès de l’Autoriteit Financiële Markten (AFM) (l’Autorité néerlandaise des marchés financiers) sous le numéro 12000661 et est agréée par la Nederlandsche Bank (« DNB »).
 

  • Assurance santé pour étudiants internationaux en Europe
  • Assurance voyage internationale
  • Assurance Visa Schengen bas prix
  • Assurance santé internationale essentielle


Procédure de réclamation :

 

En tant que preneur d’assurance des produits énumérés ci-dessus, vous avez le droit de déposer une réclamation concernant vos litiges contractuels ou de sinistres auprès de l’assureur suivant :


Coordinateur des réclamations d'Anker

Numéro gratuit 8015, 9700VK Groningen, Pays-Bas
Email : [email protected]
Téléphone : +31 50 520 99 74


Gjensidige (Lettonie)


Le produit suivant est assuré par la filiale lettone de la ADB « Gjensidige », Reģ. N° 40103595216 • Brīvības iela 39, Rīga, LV-1010, Latvija • Tālrunis : 67112222 • Fax : 67106444 • E-mails : [email protected]. • www.gjensidige.lv

 

  • Assurance santé pour étudiants internationaux en Lettonie
  • Assurance santé pour étudiants internationaux en Lituanie


Procédure de réclamation :


En tant que preneur d’assurance des produits énumérés ci-dessus, vous avez le droit de déposer une réclamation concernant vos litiges contractuels ou de sinistres auprès de l’assureur suivant :


[email protected]

 

Clínicum Seguros, S.A. (Espagne)


Le produit suivant est assuré par Clínicum Seguros, S.A., Registre du Commerce de Barcelone, T. 581. L. 147, 2 e sec. (Entreprises). F. 119. H. 2.029, en date du 17/03/1949. C.I.F. A08169690. Inscrite au registre spécial des assureurs du ministère espagnol des Finances, O.M. du 21 juillet 1956. C-225. Inscrit au registre de recensement de la Direction générale de la planification et de la gestion des soins de santé du Gouvernement autonome de Catalogne, numéro 45.
 

  • Assurance santé étudiants internationaux Espagne (illimitée)


Procédure de réclamation :


En tant que preneur d’assurance des produits énumérés ci-dessus, vous avez le droit de déposer une réclamation concernant vos litiges contractuels ou de sinistres auprès de l’assureur suivant :

 

a. En personne dans les bureaux principaux de Clínicum, Passeig de Gràcia, 121
(Barcelone)

b. Par courrier à Passeig de Gràcia, 121 – 08008 Barcelone

c. Par e-mail à : [email protected]


Advigon Versicherung AG (Liechtenstein)


Advigon Versicherung AG, Drescheweg 1, 9490 Vaduz, Liechtenstein, est immatriculée sous le numéro FL-0002.181.006-7 au registre du commerce de la Principauté de Liechtenstein à Vaduz et à l’Autorité des marchés financiers (FMA) au Liechtenstein.
 

  • Assurance santé pour étudiants internationaux en Allemagne


Procédure de réclamation:


En tant que preneur d’assurance des produits énumérés ci-dessus, vous avez le droit de déposer une réclamation concernant vos litiges contractuels ou de sinistres auprès de l’assureur suivant:
 

Advigon Versicherung AG
Gestion des réclamations
Boîte postale 1130
Drescheweg 1
9490 Vaduz
Liechtenstein
E-mail: [email protected]
Internet: www.advigon.com


Procédure de réclamation
 

En tant que consommateur et conformément à l’article 37 al. 2 let. E VersVertrG (Loi sur les contrats d’assurance) vous avez le droit de déposer une réclamation concernant votre assurance et les services connexes. Les produits sont souscrits par différents assureurs et ils sont situés dans différents pays.

 

Si votre réclamation concerne des revendications, ou un produit, vous trouverez ci-
dessus les contacts directs de l’assureur concerné par votre produit.

 

Si la réclamation concerne des services de courtage d’assurances fournis par Swisscare Europe Ltd., vous pouvez déposer une réclamation à:

 

SWISSCARE Europe Ltd.
Landstrasse 20
9496 Balzers
Liechtenstein
[email protected]
Tél. +423 384 05 05
 

Autres possibilités de réclamation


Conformément à l’art. 75 VersVertG et à l’Ordonnance sur le Financial Services Conciliation Board (FSV), le conseil de conciliation extrajudiciaire est chargé de régler les litiges entre le client et les distributeurs d’assurances concernant les services fournis.


Commission de conciliation du Liechtenstein, Peter Wolff, avocat, Landstrasse 60, boîte postale 343, FL-9490 Vaduz, Principauté de Liechtenstein, http://www.schlichtungsstelle.li/


Les réclamations concernant les intermédiaires d’assurance conformément à l’art. 74 VersVertG peuvent être adressées au Finanzmarktaufsicht Liechtenstein FMA, Landstrasse 109, boîte postale 279, FL-9490 Vaduz, Principauté de Liechtenstein.